Claude PETIOT , Emmanuelle MOLLET, Françoise LEROY et Victor YVER Notaires - VOREPPE CEDEX
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Actualités

11/12/2019 Bilan immobilier des Notaires de France - 2019 - Année dynamique Les Notaires de France présentaient ce mardi 10 décembre le bilan immobilier de l’année écoulée. 2019 est un excellent millésime !

Un constat relevé à Paris, comme en province où la courbe des prix devrait connaître une augmentation de l’ordre de 5 % au quatrième trimestre 2019 : 5,4 % pour la région parisienne et 5,6 % pour la province. Nantes affiche la plus forte progression avec Lyon. Pour les appartements anciens, le prix médian du mètre carré dans la ville lumière atteint en effet le même niveau que celui observé à Bordeaux. Il est possible d’y acquérir 37 m2 avec des mensualités de 800 € sur 20 ans (hypothèse calculée avec des taux d’intérêt de 1, 27 % en 2019 et d’assurance de 0,36 %).

Sans surprise, c’est bien sûr la faiblesse des taux d’intérêt qui attirent les nouveaux accédants auxquels les banques proposent désormais d’investir sans apport. Ces acquéreurs achètent majoritairement dans la ville où ils sont déjà résidents. S’ils sont encore en position de force en 2019, les notaires prévoient un marché plus tendu pour 2020.

à consulter également

10/12/2019
Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020

La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.

04/12/2019
Nouveau Plan d'Épargne Retraite, solution miracle ?
Alors que les grèves et manifestations font rage en plein débat sur la réforme des retraites, le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) bien d'entrer en vigueur. Explications.

Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.

www.economie.gouv.fr

04/12/2019
Succession et droit de retour, comment ça marche ?
Lorsqu’une personne gratifiée décède avant son donateur, celui-ci a le droit de reprendre son bien, à condition que cela soit prévu par la loi ou dans un acte notarié.

Le droit de retour légal des parents

  • La loi accorde aux parents un droit de retour lorsque leur enfant décède sans descendance. Chacun des parents peut en effet reprendre le ou les biens qu’ils lui ont donnés.
  • Ce droit de retour s’applique uniquement sur les biens donnés en nature : un appartement, une oeuvre d’art, un bijou...
  • Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, parce que le bien a été vendu ou donné, par exception, les parents recueilleront une valeur équivalente au bien mais dans la limite de leur part légale dans la succession : 1/4 pour le père et 1/4  pour la mère.

Le droit de retour conventionnel

  • Lorsque les parents envisagent de faire une donation en faveur de leurs enfants, ils peuvent prévoir dans l’acte, que les dons leur reviendront si le bénéficiaire décède avant eux ou sans enfant.
  • Le bien pourra ainsi faire l’objet d’une nouvelle donation des parents au profit d’un autre de leurs enfants, par exemple.
  • Les parents associent souvent le droit de retour conventionnel au droit de retour légal. En effet, l’acte de donation prévoit souvent une interdiction de disposer du bien, et notamment de le vendre.
  • Les parents sont ainsi assurés, dans l’hypothèse d’un décès prématuré de leur enfant, de retrouver dans le patrimoine successoral, le bien en nature.

Le droit de retour entre frères et soeurs

  • Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, le conjoint a vocation à hériter de l’intégralité de la succession, les frères et soeurs étant évincés. Toutefois, ces derniers peuvent revendiquer la moitié des biens dits "de famille", c’est-à-dire ceux que le défunt avait reçus de leurs parents communs
04/12/2019
Investir dans les parts sociales d'une banque, bon plan ?
De nombreuses banques mutualistes proposent d'investir dans leur capital social afin d'élargir leur sociétariat et de renforcer leurs fonds propres. Cet investissement permet d'accéder au statut de sociétaire et de disposer d'un droit de vote à l'assemblée générale tout en percevant une rémunération annuelle.

Les parts sociales sont assimilées à des actions mais ne sont pas cotées en bourse, leur valeur reste donc fixe et ne fluctue pas. La valeur des parts oscille entre 1 et 500 € selon les établissements. Dans certaines banques, vous êtes obligé d'acquérir des parts sociales pour ouvrir un compte ou contracter un crédit. Le montant investi peut être fixe, souvent une quinzaine d'euros au minimum ou dépendre du montant de l'opération, par exemple un pourcentage du capital emprunté. Un montant maximal d'investissement est souvent appliqué, de l'ordre de 15 000 à 50 000 € selon les banques. La caisse mutualiste doit vous fournir une information claire et précise avant toute souscription et vérifier que votre profil d'épargnant est en adéquation avec l'investissement.

Les offres spéciales

Les banques mutualistes réservent souvent certains avantages à leurs sociétaires comme une exonération de certains frais, des taux d'intérêt plus avantageux sur certains prêts ou des bonus sur la rémunération de produits comme les livrets bancaires.

D'autres établissements commercialisent des produits spécifiques, réservés aux sociétaires, comme des comptes sur livret sociétaire ou proposent des réductions sur certaines activités ou services. Par ailleurs et afin de donner un sens à cet investissement, le rôle des sociétaires dans la gestion de leur banque étant le plus souvent limité, certains établissements proposent à leurs sociétaires de s'engager avec elles dans des associations caritatives.

Vérifier les frais

La souscription de parts sociales ne supporte, en principe, ni droit d'entrée, ni frais de gestion annuels. Toutefois, les parts sociales sont logées dans un compte-titres ou dans un PEA. Il convient donc de vérifier quels sont les frais qui sont prélevés selon le support choisi. En effet, si vous n'avez que des parts sociales de votre banque mutualiste sur un compte-titres ouvert exclusivement à cette occasion et que les frais prélevés à ce titre sont forfaitaires, le rendement risque, de ce fait, d'être fortement diminué.

Quelle rémunération ?

Chaque année, l'assemblée générale de l'établissement mutualiste vote une rémunération accordée aux parts sociales (...)

RETROUVEZ L'INTÉGRALITÉ DE L'ARTICLE DANS LE MAGAZINE CONSEILS DES NOTAIRES 473 ACTUELLEMENT EN VENTE CHEZ VOTRE MARCHAND DE JOURNAUX

04/12/2019
Copropriété : le point sur les nouveautés
L’ordonnance du 30 octobre 2019 apporte de nombreuses modifications au statut de la copropriété. Objectifs : assouplir et fluidifier son fonctionnement. Gros plan sur une sélection de mesures.

Cette ordonnance intervient en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Elle compte 42 articles qui entreront en vigueur le 1er juin 2020.

Plus de souplesse pour les toutes petites copropriétés

Les petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou disposant d’un budget prévisionnel moyen, sur une période de trois exercices consécutifs, inférieur à 15 000 €, bénéficient de mesures dérogatoires. Elles n’auront plus l’obligation de constituer un conseil syndical, par exemple. De même, les copropriétaires pourront adopter à l’unanimité une décision sans avoir à réunir formellement une assemblée générale, à l’exception de la validation des comptes, pour laquelle une assemblée annuelle demeure obligatoire.

Dans les copropriétés qui ne comptent que deux personnes, le copropriétaire détenant au moins les deux tiers de voix pourra prendre seul les décisions relevant en principe de la majorité absolue. De plus, chaque copropriétaire pourra décider seul d’engager des travaux de conservation, même non urgents.

Les syndics sous contrôle

Parmi les objectifs clairement affichés du législateur : mettre fin à l’opacité des pratiques de certains syndics en uniformisant au maximum leurs règles de fonctionnement et de financement. À titre d’exemple, l’ordonnance précise que si le syndic ne met pas à la disposition d’un copropriétaire la fiche synthétique de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, seront imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. De même, en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Renforcement du pouvoir du conseil syndical

Le conseil syndical, composé d’au moins trois membres, pourra bénéficier d’une délégation de l’assemblée générale (pour une durée maximale de deux ans et dans la limite d’un budget déterminé) pour décider seul de tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24) : travaux de sécurité ou travaux obligatoires comme un ravalement imposé par la mairie.

Vote en assemblée générale simplifié

Un copropriétaire pourra désormais convoquer une assemblée générale portant sur une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits. Cette initiative sera réalisée à ses frais. Autre nouveauté concernant les modalités de vote : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».

03/12/2019
L'atout cash
L’absence d’épargne peut constituer un véritable frein à l’achat immobilier. Virgil, une jeune startup française, propose de fournir un apport personnel à ceux qui en sont dépourvus.

Sans apport personnel, il est quasiment impossible de se lancer dans un achat immobilier. Une réalité dont les anciens dirigeants de OneFineStay* se sont emparés pour offrir aux jeunes urbains, un capital pouvant s’élever à 10 % du prix de vente du bien par exemple. En échange, la startup devient copropriétaire d’une partie de l'actif pendant 10 ans.

Au terme de ce délai, soit l’acheteur revend et Virgil récupère 15 % du prix de vente, soit l’acquéreur rachète lui même les parts de la startup mais au prix du marché.

La société vise 100 transactions par mois d’ici fin 2020 et 5 000 en 2021.

*Pour mémoire, OneFineStay loue des appartements de standing avec des prestations haut de gamme comme le prêt d’un iPhone avec les informations locales par exemple. Elle a été élue meilleure entreprise de voyage et d'hôtellerie en 2011 avant d’être rachetée par le groupe ACCOR en 2016 pour 148 millions d’euros.

28/11/2019
Mauvais plan
Des acquéreurs ne peuvent reprocher au notaire d’avoir pris le risque, contre lequel, ce dernier les avait mis en garde.

« L’acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. » Cette clause souvent employée en pratique, produit pleinement ses effets lorsque le notaire a pris la précaution de se renseigner et d’informer les acheteurs sur la réalisation d’un ravalement postérieurement à la vente, comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couple acquiert plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à Orléans, dans le quartier de la cathédrale. La mairie a prévu une opération de ravalement des façades dans ce périmètre de la ville. La promesse de vente ne mentionne pas ce ravalement mais l’acte authentique de vente y fait référence à plusieurs endroits. Un certificat d’urbanisme mentionne cette obligation de ravalement. Le document a été annexé à l’acte authentique qui reprend lui-même la mention litigieuse. Le notaire s’est mis en rapport avec le syndic qui lui a fait savoir qu’un courrier de la mairie avait été adressé à certains copropriétaires pour les informer de ce ravalement. Le notaire s’est procuré la copie des lettres et en a retranscrit la substance dans l’acte de vente.

Quelques mois plus tard, les acheteurs apprennent le coût du ravalement. Ils se disent surpris et déclarent qu’ils ne se seraient pas engagés au prix conclu s’ils avaient eu connaissance de ces éléments. Ils assignent en justice les vendeurs, l’agent immobilier et le notaire. Les époux leur reprochent d’avoir sciemment failli à leur devoir d’information et de conseil.

Ils sont retoqués en appel puis par la Cour de cassation. Les juges du fond estiment que le « notaire instrumentaire, alerté du projet de ravalement, a indiqué les éléments dont il disposait dans l’acte de vente [...] il n’a pas manqué à son devoir de conseil. » Les acheteurs « ne pouvaient ignorer l’existence d’une opération d’urbanisme les conduisant à exposer des frais de ravalement [...] le notaire avait fait toutes diligences utiles pour disposer d’informations portées le jour de la vente à la connaissance des acquéreurs

 

Lire l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2019 n° de pourvoi 18-15942

28/11/2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019

L'action internationale du notariat français de septembre à novembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

26/11/2019
Don manuel pour Noël : comment faire ?

Rien n’interdit de donner à ses proches ! Or la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres membres de la famille, lorsque les montants sont élevés. La lettre des notaires de France vous informe.

22/11/2019
Obsèques : les aides au financement

Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche. La lettre Conseils des notaires vous informe.

21/11/2019
Airbnb partenaire des JO : jeux interdits ?
La plateforme s’est engagée à sponsoriser le comité international olympique (CIO) jusqu’en 2028. En échange, Airbnb va notamment bénéficier d’une publicité extraordinaire pendant toute la durée des JO parisiens de 2024.

Au grand dam de la maire de Paris qui juge Airbnb responsable de la flambée des prix et de la pénurie de logement dans la capitale. Anne Hidalgo a adressé une lettre au comité olympique qui ne devrait pas affecter cet accord. Dans son communique de presse, le comité souligne en effet le caractère international de la manifestation de 2024 et les multiples partenariats conclus avec des groupes hôteliers de toutes les tailles.

Trois jours après l’annonce du sponsor, les hôteliers français menacent de suspendre leur participation.

Quant à Airbnb, il se fait le chantre de l’écologie en annonçant sur sa page d’actualités que l’accord répond aux «objectifs de développement durable énoncés par les Nations Unies », son offre de voyage favorisant « le développement économique, l’inclusion et le respect de l’environnement. » De quoi perdre le sens des institutions ....

Pendant ce temps, au Luxembourg, plusieurs États membres de l’Union européenne demandent à la Cour de justice européenne d’entériner leurs réglementations nationales restrictives à l’égard d’Airbnb, au nom de l’intérêt général. La cour européenne doit rendre son verdict en février 2020.

15/11/2019
L'insoutenable légèreté du vendeur
Dès que l’offre d'achat est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus le céder à quelqu’un d’autre.

S’il le fait, il commet une faute et devra verser des dommages et intérêts à l’acheteur évincé. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Lyon*. En l’occurrence, une propriétaire avait confié à deux agences immobilières, la vente de son appartement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, à un prix quasiment identique (187 000 € chez l’une, 181 000 € chez l’autre, honoraires compris).

Le 9 janvier 2014, un acheteur remet une offre d’achat à l’une des agences, au prix indiqué dans le mandat de vente. La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tard, le 13 janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d’un couple d’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence.

Le premier acheteur est mécontent et attaque en justice la propriétaire. Pour obtenir sa condamnation, il doit prouver que celle-ci avait accepté son offre, avant d’approuver celle du couple. Pour ce faire, il produit notamment un mail adressé par la propriétaire à l’agence qui avait recueilli l’offre du premier acheteur. Ce courriel est envoyé une heure avant le rendez vous fixé chez le notaire pour signer un compromis de vente entre la propriétaire et le premier acheteur : « je fais suite à mon appel téléphonique de ce jour. Je vous ai laissé un message, concernant la signature du compromis demain, que j’annule. Je vous remercie sincèrement du travail effectué pour moi et je suis sincèrement désolée de vous faire faux bond. » Les juges la condamne à verser 6 000 € à l’acheteur évincé en réparation de son préjudice.

*Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, RG n°17/00426

15/11/2019
Gagner du terrain
Lorsqu’un terrain sort du domaine public et qu'il est proposé à la vente sur le marché privé, les riverains ne sont pas toujours prioritaires.

Dans une petite ville, située à mi-chemin de Reims et Verdun, une femme achète auprès de la commune une parcelle de terrain qui vient d’être déclassée à la suite des délibérations du conseil municipal. Un voisin est furieux. Il assigne en justice l’acheteuse et la commune. Il veut faire procéder à l’annulation de la vente et pour ce faire, il fait valoir que les riverains disposent dans ce cas d’un droit de priorité.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent l’argument. L’article L 112-8 du Code de la voie routière, précise en effet que cette priorité n’est accordée que si les parcelles ont été « déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. » Or en l’espèce, comme le font remarquer les juges du droit, la Cour d’appel ne pouvait que constater « qu’il ne résultait d’aucune pièce que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances. »

Lire l'arrêt

 

30/10/2019
L'exposition "L'Europe en actes"

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés". 

28/10/2019
Salon des Maires et des Collectivités Locales 2019

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !

24/10/2019
Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2020 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.

22/10/2019
Décès : quelles démarches pour régler une succession ?

Lorsqu'une personne décède, il faut d’abord vérifier s'il existe un testament, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, et respecter les règles légales. La lettre des notaires de France vous éclaire.

10/10/2019
Aide à la rénovation : comment profiter de l'isolation à 1€ ?

Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes ! La lettre Conseils des notaires vous informe.

04/10/2019
Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit

Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel.